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Nouvelle procédure de divorce "sans Juge ":
L'assemblée Nationale a définitivement votée le 12 Octobre 2016 le projet de Loi de modernisation de la Justice du XXIème Siècle.
Pour ce qui concerne le Droit de la Famille........
Droit de passage et désenclavement :
Le droit de passage focalise de nombreux conflits d'intérêts.
Le Code Civil y consacre un chapitre entier car........
Avocat Draguignan, Lorgues, Toulon, Nice, Fréjus, Aix-en-Provence,
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