top of page
 
Contentieux Communal :

​

Depuis plusieurs années, le Cabinet est au service des Collectivités Territoriales en région P.A.C.A..

​

Le Cabinet intervient en Droit Public dans les domaines suivants :

​

  • Conseils auprès des décideurs locaux et Directeurs de service

  • Référés - Recours pour excès de pouvoir, recours de Plein-Contentieux après des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel

  • Domanialité

  • Assistance dans le cadre d'opérations d'expertises

  • Gestion des relations contractuelles

  • Défense des intérêts communaux dans le cadre de Recours contre les documents d'Urbanisme

  • Fonctionnaires et Agents Territoriaux

  • Contentieux Pénal de l'Urbanisme

  • Contentieux Civil de l'Urbanisme

​

Avocat Draguignan, Lorgues, Toulon, Nice, Fréjus, Aix-en-Provence, 

bottom of page