Droit du Travail :
Attention ! Depuis le 1er Août 2016, la procédure Prud'homale est largement modifiée.
Le recours à un Avocat devient obligatoire devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et il est fortement conseillé en première Instance.
En effet, la saisine du Conseil des Prud'hommes ne se fait plus par simple dépôt d'un formulaire type.
L'article R 1452-2 du Code du Travail prévoit dorénavant que la saisine doit être faite par requête.
Cette requête doit comporter sous peine de nullité les mentions prescrites à l'article 58 du Code de Procédure Civile.
En pratique, la saisine du Conseil devient complexe et nécessite l'intervention d'un professionnel.
De plus, l'article R 1453-5 du Code du Travail transforme la procédure orale en une véritable procédure écrite, déjà appliquée en la matière par les Avocats.
Que vous soyez Employés ou Employeurs, il est donc nécessaire de vous faire assister par un Avocat sous peine de voir vos chances de succès ruinées pour non-respect de la procédure.
