Procédure d'Appel :
Faire appel d'une décision de justice est un droit fondamental permettant à tout justiciable de voir son affaire jugée une seconde fois par une nouvelle composition de Magistrats.
La procédure d'Appel concerne donc les personnes qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue en Première Instance mais également celles qui ont obtenu gain de cause mais qui se trouvent intimées devant la Cour.
L'appelant peut également solliciter du Premier Président de la Cour qu'il suspende l'exécution provisoire ordonnée par les Premiers Juges.
Le Cabinet est directement relié à la Cour d'Appel d'Aix en Provence par un réseau privé virtuel qui nous permet de réaliser l'ensemble des actes de procédures en temps réel et de vous représenter dans les meilleures conditions.
Le Cabinet assure également les procédures d'Appel sur l'ensemble du territoire Français.
Votre dossier est alors intégralement géré par mes soins, tandis qu'un Postulant se charge, sous mon contrôle, des formalités administratives auprès de la Cour d'Appel.
